Le Privacy Pact est un mécanisme volontaire et juridiquement contraignant pour les entités situées en dehors de l’Union Européenne qui s’engagent contractuellement et volontairement à respecter et à se conformer à la Loi Européenne sur la Protection des Données  (c’est-à-dire la Régulation 679/2016 – “GDPR”, Directive 2002/58/EC – “E-Privacy Directive”).
Il fournit aux organisations situées au Japon, en Corée, en Chine et aux États-Unis un label respecté et digne de confiance qui montre un engagement à se conformer à la loi européenne sur la confidentialité et la protection des données. En tant que tel, il fournit un moyen potentiel de renforcer la confiance dans les pratiques de confidentialité des données d’une organisation lors de l’élaboration d’activités commerciales dans l’un des plus grands marchés du monde, l’Union Européenne.
Le Privacy PACT a été développé par le projet de recherche européen  Privacy Flag, et est géré comme un service ouvert, sous la supervision d’experts juridiques.

Le PACT est fourni moyennant le paiement d’une petite redevance destinée à soutenir le service. Pour plus d’informations, visitez le site www.privacypact.com.

Les entreprises adhérant au PACT devront signer à nouveau l’Outil de Conformité Volontaire PACT (Voluntary Compliance Commitment Tool – VCCT) chaque année, afin de démontrer un engagement stable en matière de respect de la vie privée.
Une fois le contrat signé (ou resigné), PRIVACY PACT fournira un label certifié afin de permettre aux entreprises de démontrer leur conformité aux normes européennes de protection des données.
De plus, le site Web de Privacy Flag contiendra une liste divulguée publiquement des noms des entreprises respectueuses de la sphère privée inscrites au PRIVACY PACT.